Consultation Publique Directive Crédit Immobilier |
1. Consultation publique
Contexte
Le 4 février 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (appelé ici la directive Crédit Immobilier – DCI).
La DCI a été introduite dans le cadre d'un cadre réglementaire approprié conçu pour faire face aux problèmes dans le domaine du crédit hypothécaire. Ces problèmes comprenaient, entre autres, des régimes inefficaces, incohérents ou inexistants pour les intermédiaires de crédit et les établissements autres que de crédit accordant des crédits pour des biens immobiliers à usage résidentiel, et les consommateurs ne disposant pas d'informations suffisantes sur les différents aspects des opérations de crédit.
Les problèmes identifiés avaient des retombées macroéconomiques potentiellement importantes, auraient pu nuire aux consommateurs, agir comme des barrières économiques ou juridiques à l'activité transfrontalière et créer des règles du jeu inéquitables entre les acteurs
La DCI visait à faciliter l'émergence d'un marché intérieur fonctionnant sans heurts et offrant un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers.
Entre autres choses, la directive prévoit des dispositions pour :
· Une harmonisation maximale en matière de fourniture d'informations précontractuelles
· Un format standardisé et calcul du taux annuel effectif global (TAEG)
· Une fourniture aux consommateurs de meilleures informations sur les produits hypothécaires disponibles
· Une évaluation de la solvabilité des demandeurs d'hypothèque
· Une limitation du risque quant au taux de change auquel sont exposés les consommateurs dans les prêts en devises étrangères
· Un délai de réflexion garanti ou un droit de rétractation pour les emprunteurs avant d'être lié par le contrat de crédit
· Un droit à un remboursement anticipé du crédit
La directive établit également des principes de conduite des affaires visant à garantir que les créanciers et les intermédiaires de crédit agissent de manière honnête et transparente dans l'intérêt du consommateur. Les États membres devaient transposer les dispositions de la DCI d'ici mars 2016 ; mais pas tous les États membres ont transposé la directive dans les délais.
Étude sur l’examen de la DCI
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les opinions des consommateurs, des autorités nationales et régionales, des entreprises, des représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes en tant que contribution à une étude sur l’analyse de la DCI, commandée par la Commission européenne. L'étude contribuera à un examen de la performance de la législation et de la réalisation de ses objectifs.
N'hésitez pas à télécharger un document concis, tel que des preuves supplémentaires à l'appui de vos réponses ou un exposé de position. La taille maximale du fichier est de 1 Mo. Cela peut être soumis à MCD@rpaltd.co.uk
Veuillez noter que vos réponses au questionnaire constituent l'élément clé de votre contribution à cette consultation. Vous devez considérer tout document justificatif que vous joignez comme une option supplémentaire servant de lecture de fond supplémentaire pour rendre votre position plus claire.
La DCI a été introduite dans le cadre d'un cadre réglementaire approprié conçu pour faire face aux problèmes dans le domaine du crédit hypothécaire. Ces problèmes comprenaient, entre autres, des régimes inefficaces, incohérents ou inexistants pour les intermédiaires de crédit et les établissements autres que de crédit accordant des crédits pour des biens immobiliers à usage résidentiel, et les consommateurs ne disposant pas d'informations suffisantes sur les différents aspects des opérations de crédit.
Les problèmes identifiés avaient des retombées macroéconomiques potentiellement importantes, auraient pu nuire aux consommateurs, agir comme des barrières économiques ou juridiques à l'activité transfrontalière et créer des règles du jeu inéquitables entre les acteurs
La DCI visait à faciliter l'émergence d'un marché intérieur fonctionnant sans heurts et offrant un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers.
Entre autres choses, la directive prévoit des dispositions pour :
· Une harmonisation maximale en matière de fourniture d'informations précontractuelles
· Un format standardisé et calcul du taux annuel effectif global (TAEG)
· Une fourniture aux consommateurs de meilleures informations sur les produits hypothécaires disponibles
· Une évaluation de la solvabilité des demandeurs d'hypothèque
· Une limitation du risque quant au taux de change auquel sont exposés les consommateurs dans les prêts en devises étrangères
· Un délai de réflexion garanti ou un droit de rétractation pour les emprunteurs avant d'être lié par le contrat de crédit
· Un droit à un remboursement anticipé du crédit
La directive établit également des principes de conduite des affaires visant à garantir que les créanciers et les intermédiaires de crédit agissent de manière honnête et transparente dans l'intérêt du consommateur. Les États membres devaient transposer les dispositions de la DCI d'ici mars 2016 ; mais pas tous les États membres ont transposé la directive dans les délais.
Étude sur l’examen de la DCI
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les opinions des consommateurs, des autorités nationales et régionales, des entreprises, des représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes en tant que contribution à une étude sur l’analyse de la DCI, commandée par la Commission européenne. L'étude contribuera à un examen de la performance de la législation et de la réalisation de ses objectifs.
N'hésitez pas à télécharger un document concis, tel que des preuves supplémentaires à l'appui de vos réponses ou un exposé de position. La taille maximale du fichier est de 1 Mo. Cela peut être soumis à MCD@rpaltd.co.uk
Veuillez noter que vos réponses au questionnaire constituent l'élément clé de votre contribution à cette consultation. Vous devez considérer tout document justificatif que vous joignez comme une option supplémentaire servant de lecture de fond supplémentaire pour rendre votre position plus claire.